Document parlementaire 47K1126

PROPOSITION DE LOI relative au remplacement des conseillers communaux et des échevins pendant le service militaire actif.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/03/1990
Documents principaux 00/000-K1126/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1126001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 27/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 28/03/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Van Steenkiste SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEILLER COMMUNAL - SERVICE MILITAIRE - REMPLACEMENT
Date de fin 10/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 13/12/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1306/5-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1306001 (1287 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
07/11/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   SANS OBJET
SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES/EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS
Rapport   47K1126002   13/12/1990  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
VOOR ADVIES/POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1990   EN REUNION
10/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SERVICE NATIONAL | ELU LOCAL