Document parlementaire 47K1125

PROPOSITION DE LOI modifiant l'âge de l'éligibilité au conseil de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1990
Documents principaux 00/000-K1125/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1125001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 26/03/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - ELIGIBILITE A 18 ANS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS