Document parlementaire 47K1124

PROPOSITION DE LOI modifiant l'âge de l'éligibilité au conseil communal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/1990
Documents principaux 00/000-K1124/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1124001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 26/03/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - ELIGIBILITE A 18 ANS
Date de fin 25/10/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [44 Kb] 16/10/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1283/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1283001 (250 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Timmermans, Jacques SP
Calendrier 04/10/1990   SANS OBJET
Rapport   47K1124002   16/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
25/10/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE