Document parlementaire 47K1108

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 26 et 27 de la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1990
Vote Chambre 28/03/1991
Documents principaux 00/000-S1292/001-1990/1991-0
00/000-K1108/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1292001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRESCRIPTION ACTION CIVILE - DELAI
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   47K1108001   752 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 07/03/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTION CIVILE - DELAI
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [76 Kb] 13/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
003  [1396 Kb] 21/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 22/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   EN DISCUSSION
13/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1108003   21/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION