Document parlementaire 47K1103

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 19 et 21 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1990
Documents principaux 00/000-K1103/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1103001   547 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 21/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 23/02/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION - CONNAISSANCE D'UNE LANGUE NATIONALE
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
Rapport   47K1103002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | EMPLOI DES LANGUES