Document parlementaire 47K1095

PROPOSITION DE RESOLUTION relative au renvoi et à l'expulsion d'étrangers séjournant illégalement dans le pays.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1990
Documents principaux 00/000-K1095/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1095001   144 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/02/1990
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 19/02/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - SEJOUR ILLEGAL - RENVOI
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | RESOLUTION DU PARLEMENT