Document parlementaire 47K1094

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 19 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et insti- tuant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1990
Documents principaux 00/000-K1094/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1094001   295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 19/02/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire NATURALISATION - RESSOURCES - PREUVE
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
Rapport   47K1094002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | PREUVE