Document parlementaire 47K1091

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/1990
Documents principaux 00/000-K1091/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1091001   592 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/1990
Date de distribution 16/02/1990
Date d'envoi 15/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Pivin PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire REFUGIES
Date de fin 13/07/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [50 Kb] 10/07/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1647/4-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1647001 (1119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 03/07/1991   EN REUNION
05/07/1991   EN DISCUSSION
05/07/1991   SANS OBJET
Rapport   47K1091002   10/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/03/1990   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE ADMINISTRATIVE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS