Document parlementaire 47K1061

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 15 et 17 et abrogeant l'article 18 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1990
Documents principaux 00/000-K1061/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1061001   548 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 18/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Gabriels VU (AUTEUR) 
Commentaire ECHEVINS - ELECTION
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES/EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE