Document parlementaire 47K1059

PROPOSITION DE LOI relative à la force probante des reproductions micrographiques et des enregistrements sur support informatique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1990
Documents principaux 00/000-K1059/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1059001   743 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 18/01/1990
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PREUVE - ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES - REPRODUCTIONS MICROGRAFIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET DROIT COMMERCIAL   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REPRODUCTION
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | INFORMATIQUE | RECEVABILITE | REPRODUCTION | PREUVE