Document parlementaire 47K1033

PROPOSITION DE LOI complétant le Code civil en vue de reconnaître la personnalité juridique à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/1989
Documents principaux 00/000-K1033/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1033001   1426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1989
Date de distribution 20/12/1989
Date d'envoi 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfred, Léonard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT A NAITRE - RECONNAISSANCE PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE