Document parlementaire 47K1024

PROPOSITION DE LOI modifiant le Livre II, titre VII, chapitre Ier du Code pénal et insérant un chapitre relatif à l'interruption de grossesse dans l'arrêté royal No. 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/1989
Documents principaux 00/000-K1024/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1024001   2157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1989
Date de distribution 13/12/1989
Date d'envoi 08/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE
Date de fin 29/03/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [56 Kb] 15/01/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/01/1990
VOIR DOC./ZIE STUK -K950/5-89/90
 
003  [62 Kb] 08/03/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/03/1990
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -K950/9-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0950001 (287 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 20/12/1989   EN REUNION
16/01/1990   EN DISCUSSION
30/01/1990   EN DISCUSSION
13/02/1990   EN DISCUSSION
14/02/1990   EN DISCUSSION
23/02/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
07/03/1990   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1024003   08/03/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/1990   EN REUNION
28/03/1990   EN DISCUSSION
29/03/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/12/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 21/12/1989
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT