Document parlementaire 47K1023

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983 ; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, faits à Bruxelles le 25 mai 1987.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/11/1987
Vote Chambre 08/12/1989
Vote Sénat 26/04/1990
Date de la loi 19/06/1990
Date moniteur 15/12/1990
Moniteur n° 241
Documents principaux 00/000-S0850/001-1989/1990-0
00/000-K1023/001-1989/1990-0
00/000-K1046/001-1987/1988-0
Document Sénat   47S0850001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 08/12/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire APPROBATION ACTES INTERNATIONAUX
Date de fin 26/04/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/03/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1023001   48 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/12/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 05/12/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire APPROBATION ACTES INTERNATIONAUX
Date de fin 08/12/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [47 Kb] 05/12/1989 AVIS
Date de distribution 05/12/1989
VOIR DOC./ZIE STUK 608/2-88/89
 
Document Chambre   46K1046001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1987/1988-0
Date de dépôt 06/11/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/02/1988
Date d'envoi 06/11/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire AFFAIRES ETRANGERES - DROIT PENAL
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 30/11/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 06/07/1988   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
COMM. JUSTITIE ADVIES/JUSTICE AVIS
Incident 06/07/1988   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1988   RENVOYE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/1989   EN REUNION
08/12/1989   EN REUNION
08/12/1989   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/1990   EN REUNION
26/04/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal TRANSFEREMENT DE DETENUS
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXTRADITION | JUGEMENT | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE | TRANSFEREMENT DE DETENUS