Document parlementaire 47K0995

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1989
Documents principaux 00/000-K0995/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0995001   210 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 30/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1989
Date de distribution 01/12/1989
Date d'envoi 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SORTIE DU GROUPEMENT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE