Document parlementaire 47K0990

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1989
Documents principaux 00/000-K0990/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0990001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1989
Date de distribution 30/11/1989
Date d'envoi 06/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire INCENDIE - SERVICES COMMUNAUX - CENTRES REGIONAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE