Document parlementaire 47K0986

PROPOSITION DE LOI répartissant la charge que représente l'accueil des réfugiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1989
Documents principaux 00/000-K0986/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0986001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1989
Date de distribution 28/11/1989
Date d'envoi 06/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - REPARTITION CHARGE ACCUEIL
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REFUGIE
Descripteurs Eurovoc COUT SOCIAL | AIDE SOCIALE | REFUGIE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS