Document parlementaire 47K0980

PROPOSITION DE LOI créant un service provincial de renseignements administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1989
Documents principaux 00/000-K0980/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0980001   216 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1989
Date de distribution 27/11/1989
Date d'envoi 06/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE PROVINCIAL RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | PROVINCE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION