Document parlementaire 47K0977

PROJET DE LOI modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/08/1987
Vote Chambre 30/11/1989
Vote Sénat 04/07/1990
Date de la loi 17/07/1990
Date moniteur 09/08/1990
Moniteur n° 153
Documents principaux 00/000-S0816/001-1989/1990-0
00/000-K0977/001-1989/1990-0
00/000-K0977/001-1986/1987-0
Document Sénat   47S0816001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 30/11/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/11/1989
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEFENSE SOCIALE - ANORMAUX ET DELINQUANTS D'HABITUDE
Date de fin 04/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/06/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0977001   36 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/11/1989
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 24/11/1989
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DEFENSE SOCIALE - ANORMAUX ET DELINQUANTS D'HABITUDE
Date de fin 30/11/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [415 Kb] 22/11/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
003  [1491 Kb] 27/11/1989 RAPPORT
Date de distribution 28/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   46K0977001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 14/08/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/09/1987
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL.- ANORMAUX
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Calendrier 20/10/1988   EN REUNION
22/11/1989   EN DISCUSSION
22/11/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/1989   EN REUNION
30/11/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE | HANDICAPE MENTAL | SECURITE PUBLIQUE