Document parlementaire 47K0967

PROPOSITION DE RESOLUTION fixant le nombre de membres du Conseil des ministres et le nombre de secrétaires d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1989
Vote Chambre 08/05/1991
Documents principaux 00/000-K0967/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0967001   116 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/11/1989
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Bril PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Alfred, Vreven PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINISTRES - SECRETAIRES D'ETAT - LIMITATION NOMBRE.
Date de fin 08/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [75 Kb] 05/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
 
003  [47 Kb] 12/03/1991 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
004  [64 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
 
005  [102 Kb] 07/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [80 Kb] 08/05/1991 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/05/1991
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0961001 (133 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
05/02/1991   EN DISCUSSION
12/03/1991   EN DISCUSSION
12/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0967004   30/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESOLUTION DU PARLEMENT