Document parlementaire 47K0964

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1989
Documents principaux 00/000-K0964/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0964001   626 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire ETRANGERS - CODE NATIONALITE BELGE.
Date de fin 17/04/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [39 Kb] 12/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1314/7-90/91
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
Rapport   47K0964002   12/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/1991   EN REUNION
17/04/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER