Document parlementaire 47K0962

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/1989
Documents principaux 00/000-K0962/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0962001   367 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 16/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Roland, Deswaene PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Willy, Taelman PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire BRUXELLES - EXECUTIF - LIMITATION MEMBRES.
Date de fin 08/05/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 18/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
 
003  [332 Kb] 13/02/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/02/1991
 
004  [66 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0961001 (133 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
05/02/1991   EN DISCUSSION
12/03/1991   REJETE
Rapport   47K0962004   30/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/12/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 27/12/1990
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/12/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR EXECUTIF
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | POUVOIR EXECUTIF | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION