Document parlementaire 47K0956

PROJET DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/09/1989
Vote Chambre 06/12/1989
Vote Sénat 09/11/1989
Date de la loi 14/12/1989
Date moniteur 22/12/1989
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-K0956/001-1989/1990-0
00/000-S0769/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0956001   184 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/11/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/11/1989
Date d'envoi 10/11/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin 06/12/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [656 Kb] 04/12/1989 RAPPORT
Date de distribution 04/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0769001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/09/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin 09/11/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/10/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Rapporteur Kestelijn-Sierens, Mimi CVP
Calendrier 21/11/1989   EN REUNION
21/11/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0956002   04/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/1989   EN REUNION
06/12/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/1989   EN REUNION
09/11/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE