Document parlementaire 47K0948

PROPOSITION DE LOI portant réforme de l'impôt des sociétés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/1989
Documents principaux 00/000-K0948/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0948001   352 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 31/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1989
Date de distribution 03/11/1989
Date d'envoi 23/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Denys PVV (SIGNATAIRE) 
Commentaire REFORME DE L'IMPOT DES SOCIETES
Date de fin 21/12/1989
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/12/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementChris, Moors CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1026/5-89/90
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Calendrier 07/12/1989   EN REUNION
08/12/1989   EN DISCUSSION
11/12/1989   EN DISCUSSION
11/12/1989   REJETE
Rapport   47K0948002   18/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1989   EN REUNION
21/12/1989   SANS OBJET
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE FISCALE