Document parlementaire 47K0945

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/1989
Documents principaux 00/000-K0945/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0945001   585 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1989
Date d'envoi 08/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - SIEGES BELGES - REPARTITION F ET N
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | REPARTITION DES SIEGES