Document parlementaire 47K0940

PROPOSITION DE LOI instituant une commission des 28 chargée d'examiner les problèmes inhérents à la préparation de l'exécution de la troisième phase de la réforme de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1989
Documents principaux 00/000-K0940/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0940001   216 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 24/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION MIXTE - CREATION - TROISIEME PHASE REFORME ETAT -
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | REFORME ADMINISTRATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS