Document parlementaire 47K0938

PROPOSITION DE LOI instaurant la prestation de services en rempla- cement de la peine privative de liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/1989
Documents principaux 00/000-K0938/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0938001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 20/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire PEINE DE REMPLACEMENT - PRESTATION DE SERVICES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE SUBSTITUTION
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES SERVICES | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION