	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/10/1989
Documents principaux	00/000-K0932/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K0932001 114 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	16/10/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1989
Date de distribution	17/10/1989
Date d'envoi	26/10/1989
Auteur(s)	Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire	MANOEUVRES DILATOIRES - CONDAMNATION D'OFFICE AUX FRAIS
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	FRAIS DE JUSTICE
Descripteurs Eurovoc	FRAIS DE JUSTICE \| PROCEDURE CIVILE \| ACTION EN JUSTICE \| ARRIERE JUDICIAIRE