Document parlementaire 47K0929

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/07/1988
Vote Chambre 09/02/1990
Vote Sénat 12/10/1989
Date de la loi 19/02/1990
Date moniteur 20/03/1990
Moniteur n° 055
Documents principaux 00/000-K0929/001-1989/1990-0
00/000-S0358/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0929001   78 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/10/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/10/1989
Date d'envoi 13/10/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire A.R.8.7.1970-REGLEMENT TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de fin 09/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [188 Kb] 02/02/1990 RAPPORT
Date de distribution 05/02/1990
Auteur(s) Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
 
Document Sénat   47S0358001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Minet PS (AUTEUR) 
Commentaire A.R.8.7.1970-REGLEMENT TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de fin 12/10/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Marchal PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Rompuy, Eric CVP
Calendrier 16/01/1990   EN REUNION
30/01/1990   EN DISCUSSION
30/01/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0929002   02/02/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/1990   EN REUNION
09/02/1990   EN DISCUSSION
09/02/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/10/1989   EN REUNION
12/10/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE PHYSIQUE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | HANDICAPE PHYSIQUE