Document parlementaire 47K0925

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'empêchement de mandat des femmes enceintes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-K0925/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0925001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 17/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES ENCEINTES - EMPECHEMENT DE MANDAT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | ELU LOCAL | MATERNITE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS