Document parlementaire 47K0924

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'empêchement de mandat pour les femmes enceintes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-K0924/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K0924001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 17/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES ENCEINTES - EMPECHEMENT DE MANDAT
Date de fin 10/01/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [50 Kb] 13/12/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1306/5-90/91
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1306001 (1287 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
07/11/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   SANS OBJET
SOCIALE EMANCIPATIE VOOR ADVIES/EMANCIPATION SOCIALE POUR AVIS
Rapport   47K0924002   13/12/1990  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/1990   EN REUNION
10/01/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ELU LOCAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL | MATERNITE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE