Document parlementaire 47K0920

PROPOSITION DE LOI relative à la fixation, par la Commission pour la régulation des prix, de prix planchers pour les matières recyclables, afin de promouvoir le remploi des matières provenant de déchets.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/10/1989
Documents principaux	00/000-K0920/001-1988/1989-0
Document Chambre	47K0920001   336 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	09/10/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/10/1989
Date de distribution	11/10/1989
Date d'envoi	26/10/1989
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR)
Commentaire	DECHETS - MATIERES RECYCLABLES
Sous-documents	002  [611 Kb] 04/02/1991 AMENDEMENT Date de distribution 08/02/1991 Auteur(s) Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Candries, Herman VU
Calendrier	06/02/1991   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal	RECYCLAGE DES DECHETS
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DES PRIX | RECYCLAGE DES DECHETS