Document parlementaire 47K0918

PROPOSITION DE LOI rendant obligatoire la mention, en caractères lisibles, dans la publicité pour les véhicules à moteur et l'indi- cation, de manière apparente, sur ou dans les véhicules mêmes, des vitesses autorisées sur les routes belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/1989
Documents principaux 00/000-K0918/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0918001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1989
Date de distribution 09/10/1989
Date d'envoi 26/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Vervaet VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Vangansbeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - LIMITATION DE VITESSE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION DE LA VITESSE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE AUTOMOBILE | PUBLICITE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE