Document parlementaire 47K0913

PROJET DE LOI portant approbation de la convention entre le gouver- nement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	28/09/1989
Vote Chambre	30/11/1989
Vote Sénat	09/05/1990
Date de la loi	08/11/1990
Date moniteur	23/03/1991
Moniteur n°	059
Moniteur erratum	07/01/1992 004
Documents principaux	00/000-S0821/001-1989/1990-0 00/000-K0913/001-1988/1989-0
Document Sénat	47S0821001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	30/11/1989
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/11/1989
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE ET URSS
Date de fin	09/05/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 27/03/1990 RAPPORT Auteur(s) Roger, Henneuse PS (AUTEUR)
Document Chambre	47K0913001   2988 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	28/09/1989
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	26/10/1989
Date d'envoi	28/09/1989
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - BELGIQUE ET URSS
Date de fin	30/11/1989
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier	21/11/1989   EN REUNION 21/11/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	21/11/1989   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	30/11/1989   EN REUNION 30/11/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/05/1990   EN REUNION 09/05/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | IMPOT | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | URSS