Document parlementaire 47K0908

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et interdisant les abattages rituels

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1989
Documents principaux 00/000-K0908/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0908001   200 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/09/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 28/09/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES ANIMAUX - INTERDICTION - ABATTAGES RITUELS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET AGRICULTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ISLAM | ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | RELIGION