Document parlementaire 47K0906

PROPOSITION DE LOI visant à ramener le taux du précompte mobilier à 10% à l'exclusion des créances émises avant le 1er janvier 1990

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/1989
Vote Chambre 06/12/1989
Documents principaux 00/000-K0906/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0906001   212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/09/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 28/09/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Damseaux PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRECOMPTE MOBILIER - 10% SAUF CREANCES EMISES AVANT LE 1-1-90
Date de fin 06/12/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [41 Kb] 01/12/1989 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 921/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0921001 (264 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRL
Calendrier 21/11/1989   EN REUNION
22/11/1989   REJETE
Rapport   47K0906002   01/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/1989   EN REUNION
06/12/1989   REJETE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX
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