Document parlementaire 47K0886

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52 de la nouvelle loi commu- nale relatif au receveur communal

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/1989
Documents principaux 00/000-K0886/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0886001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 29/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1989
Date de distribution 30/06/1989
Date d'envoi 29/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire RECEVEUR COMMUNAL
Date de fin 11/10/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 04/10/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1267/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1267001 (1342 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Peeters, Leo SP
Calendrier 18/09/1990   EN REUNION
18/09/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0886002   04/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/10/1990   EN REUNION
11/10/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres RECEVEUR COMMUNAL | RECEVEUR REGIONAL | PERSONNEL COMMUNAL