Document parlementaire 47K0885

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 241, §1er, de la nouvelle loi communale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/1989
Documents principaux 00/000-K0885/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0885001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 29/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1989
Date de distribution 30/06/1989
Date d'envoi 12/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire BUDGET COMMUNAL
Sous-documents
002  [169 Kb] 14/09/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/09/1989
 
003  [54 Kb] 10/10/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 18/10/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/07/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE