	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/06/1989
Documents principaux	00/000-K0872/001-1988/1989-0
Document Chambre	47K0872001 2227 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 47 - Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	22/06/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1989
Date de distribution	23/06/1989
Date d'envoi	29/06/1989
Auteur(s)	Willy, Cortois PVV (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	SOCIETE DE SERVICES
Descripteurs Eurovoc	SECURITE PUBLIQUE \| SOCIETE DE SERVICES
Mots-clés libres	ENTREPRISE DE GARDIENNAGE