Document parlementaire 47K0862

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE du régime général applicable à la copropriété forcée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/1989
Documents principaux 00/000-K0862/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0862001   5085 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 21/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/1989
Date de distribution 29/06/1989
Date d'envoi 29/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Georges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE FORCEE - REGIME GENERAL - LOI ORGANIQUE
Sous-documents
002  [189 Kb] 07/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Caudron VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | LOGEMENT