Document parlementaire 47K0848

PROPOSITION DE LOI établissant le cadre légal du droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/1989
Documents principaux 00/000-K0848/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0848001   255 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 13/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/1989
Date de distribution 14/06/1989
Date d'envoi 22/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VISITE - GRANDS-PARENTS - PETITS-ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GARDE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | FILIATION | DROIT DE GARDE