Document parlementaire 47K0832

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1989
Documents principaux 00/000-K0832/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0832001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/1989
Date de distribution 06/06/1989
Date d'envoi 22/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - DEDUCTIBILITE - LIBERALITES PARTIS POLITIQUES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FINANCEMENT DES PARTIS | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU