Document parlementaire 47K0820

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-K0820/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0820001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 05/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Cyriel, Marchand CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACTES DE VIOLENCE - COMMISSAIRES MARITIMES - INDEMNITE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SURVEILLANCE MARITIME
Descripteurs Eurovoc PERSONNEL NAVIGANT | SURVEILLANCE MARITIME