Document parlementaire 47K0818

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/1989
Documents principaux 00/000-K0818/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0818001   333 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 30/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 01/06/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
Commentaire LANGUES BILINGUISME GREFFIERS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | BILINGUISME
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE