Document parlementaire 47K0815

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi communale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1989
Documents principaux 00/000-K0815/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0815001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 26/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 29/05/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE MANDAT PARLEMENTAIRE FONCTION ECHEVIN/BOURGMESTRE
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE