Document parlementaire 47K0810

PROJET DE LOI modifiant l'article 40 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 56bis et un article 56ter.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/05/1989
Vote Chambre 12/10/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 18/10/1991
Date moniteur 17/12/1991
Moniteur n° 247
Documents principaux 00/000-S0882/001-1989/1990-0
00/000-K0810/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0882001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 01/02/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/02/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - INCAPACITE TRAVAIL - INFRACTIONS
Date de fin 12/07/1991
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 04/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAdhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0810001   230 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1989
Date de distribution 26/05/1989
Date d'envoi 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Vangansbeke VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - INCAPACITE TRAVAIL - INFRACTIONS
Date de fin 12/10/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [158 Kb] 06/11/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
 
003  [387 Kb] 18/01/1990 RAPPORT
Date de distribution 22/01/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
004  [235 Kb] 13/07/1991 PROJET AMENDE
Date de distribution 22/07/1991
 
005  [263 Kb] 04/10/1991 RAPPORT
Date de distribution 07/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Charlier, Philippe PSC
Calendrier 22/06/1989   EN REUNION
10/01/1990   EN DISCUSSION
10/01/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/10/1991   EN DISCUSSION
02/10/1991   ADOPTE
Rapport   47K0810005   04/10/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/1990   EN REUNION
01/02/1990   ADOPTE
12/10/1991   EN DISCUSSION
12/10/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal INCAPACITE DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | SECURITE SOCIALE