Document parlementaire 47K0807

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 74, 74bis, 75, 76 et 77 de la loi électorale communale

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1989
Documents principaux 00/000-K0807/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0807001   306 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/06/1989
Date de distribution 29/05/1989
Date d'envoi 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Bossuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Timmermans SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - PROCEDURE RECLAMATION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Happart, Jean-Marie PS
Calendrier 09/05/1990   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ELECTION LOCALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTENTIEUX ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE