Document parlementaire 47K0804

PROJET DE LOI instituant un référendum consultatif sur l'attribution d'une mission constituante au Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/1989
Vote Sénat 24/05/1989
Documents principaux 00/000-K0804/001-1988/1989-0
00/000-S0595/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0804001   167 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 24/05/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/05/1989
Date d'envoi 24/05/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFERENDUM CONSULTATIF:MISSION CONSTITUANTE AU PARLEMENT EUROPEEN
Sous-documents
002  [62 Kb] 25/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Vanhorenbeek VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Galle SP (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 25/05/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 29/05/1989
Auteur(s) Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
 
004  [331 Kb] 01/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [1951 Kb] 02/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [240 Kb] 06/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
007  [1338 Kb] 20/06/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 27/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois PVV (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   47S0595001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/02/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM CONSULTATIF:MISSION CONSTITUANTE AU PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 24/05/1989
Sous-documents
002 11/05/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Henneuse PS (AUTEUR) 
 
004 19/05/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Raet, Sébastien PS
Calendrier 26/05/1989   EN REUNION
29/05/1989   EN DISCUSSION
30/05/1989   EN DISCUSSION
06/06/1989   EN DISCUSSION
21/06/1989   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/05/1989   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/05/1989   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/1989   VOTE SUR URGENCE
11/05/1989   EN REUNION
11/05/1989   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
22/05/1989   EN DISCUSSION
22/05/1989   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/05/1989   QUORUM PAS ATTEINT (Voir remarque dans la fiche complète)
24/05/1989   ADOPTE
24/05/1989   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/05/1989   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 11/05/1989
Date avis Conseil d'État : 19/05/1989
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT EUROPEEN
Descripteurs Eurovoc DROIT CONSTITUTIONNEL | PARLEMENT EUROPEEN | REFERENDUM