Document parlementaire 47K0799

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive en ce qui concerne le droit de prendre connais- sance du dossier de l'instruction

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1989
Documents principaux 00/000-K0799/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0799001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1989
Date de distribution 24/05/1989
Date d'envoi 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Mottard PS (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROIT CONSULTATION DOSSIER
Date de fin 12/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 09/07/1990 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Laurent PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1255/2-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1255001 (2261 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Laurent, Philippe PSC
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
03/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   SANS OBJET
Rapport   47K0799002   09/07/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE