Document parlementaire 47K0798

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 89 du Code des impôts sur les revenus relatif à la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuf- fisance de versement anticipé

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1989
Documents principaux 00/000-K0798/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0798001   256 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1989
Date de distribution 22/05/1989
Date d'envoi 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Collart PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - VERSEMENTS ANTICIPES - MAJORATION D'IMPOT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COLLECTE DE L'IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE | COLLECTE DE L'IMPOT
Mots-clés libres VERSEMENT ANTICIPE