Document parlementaire 47K0797

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/1989
Documents principaux 00/000-K0797/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K0797001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 18/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/1989
Date de distribution 22/05/1989
Date d'envoi 01/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCE RADIO TELEVISION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARAFISCALITE
Descripteurs Eurovoc PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION